Retrait de l’autorité parentale : quand la gravité des faits prime pour protéger l’enfant
La chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas admis la demande de pourvoi M. [D] qui a été condamné par la cour d’appel de Rouen, le 26 août 2024, pour violences aggravées en récidive à une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire. La juridiction a également prononcé la révocation d’un sursis antérieur, le retrait de l’autorité parentale et statué sur les intérêts civils.
En l’espèce, M. [D] contestait le retrait de l’autorité parentale sur ses enfants en lien avec sa condamnation pour l’agression sexuelle sur la mère.
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Des personnes mal intentionnées envoient des courriers aux entreprises pour leur demander de confirmer leur immatriculation en s’acquittant d’une somme de 90 à 100 euros. Il s’agit d’une arnaque : l’immatriculation est totalement gratuite.
L’Insee
L’intelligence artificielle révolutionne la fraude en France. Derrière les innovations se cache un danger croissant : la falsification de documents, désormais à la portée de tous.
Chiffres clés :
- 65 milliards d’euros : le coût annuel de la fraude documentaire (2,5 % du PIB).
- 244 % : l’augmentation des faux numériques entre 2023 et 2024.
- 1 Français sur 5 de moins de 35 ans a déjà utilisé un faux document.
Le député Droite Républicaine de la Loire, Antoine Vermorel-Marques, va déposer une proposition de loi pour lutter contre la recrudescence des arrêts de travail frauduleux en France.
C’est un chef d’entreprise qui a attiré l’attention d’Antoine Vermorel-Marques sur le sujet, il y a quelques jours. Le député Droite Républicaine de la Loire reçoit un message de ce patron, dont un salarié aurait eu recours à un faux arrêt maladie, qui l’alerte sur l’existence de plusieurs sites Internet qui permettent d’obtenir ces documents contre moins d’une vingtaine d’euros. « Dingue », lui répond l’élu.
L'Assurance maladie a noté une hausse de plus de 50 % des fraudes en cinq ans. Plusieurs dispositifs sont prévus pour tenter d'enrayer ce phénomène.
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