Qu'est ce que l'article 700 du Code de Procédure Civile?

L’article 700 du Code de procédure civile est un dispositif central en matière de frais de justice. Il permet au juge de condamner une partie à verser à l’autre une somme destinée à compenser les frais engagés pour la procédure, lorsque ces frais ne sont pas compris dans les dépens.

Concrètement, l’article 700 vise à rééquilibrer la charge financière d’un procès, en tenant compte des frais supportés par la partie qui a dû engager une action ou se défendre.

Voyons également ce qu'il en est lorsque la procédure est administrative ou devant la juridiction pénale.